Délai
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la présente page (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, soit la signature du devis.
Exécution avant la fin du délai
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Pour le home staging virtuel, le client qui demande la livraison des photos avant l’expiration du délai donne son accord exprès et renonce à son droit de rétractation dès la livraison.
Exercer le droit de rétractation
Le client informe la prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par le formulaire de contact ou par courrier électronique à contact@brico-maison-deco.com, en utilisant s’il le souhaite le modèle reproduit en fin de page.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Remboursement
Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord du client pour un autre moyen, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel au service déjà fourni et des fournitures commandées spécifiquement à la demande du client.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Manon Fasseu, contact@brico-maison-deco.com :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le / signée le : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
